Contrat de vente à distance

Vendeur

Nom

Emre Özdoğan (EleFormations)

Adresse

Akçalar Mah. Fidan (660) Sk. No: 17 İç Kapı No: 4, Nilüfer / Bursa, Türkiye

Téléphone

+90 850 850 01 16

E-mail

info@eleformations.com

Numéro fiscal

Çekirge V.D. 6840316243

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre le vendeur indiqué ci-dessus et le client qui fait une demande sur eleformations.com, identifié par le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone indiqués dans le formulaire de demande.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet le service de création de société choisi par le client sur eleformations.com (Hong Kong, Royaume-Uni ou États-Unis) ainsi que les droits et obligations des parties au titre de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance.

3. Service et prix

Le service est le forfait présenté sur la page du pays choisi. Le prix total, frais officiels inclus, est indiqué en dollars américains sur le site et confirmé dans le lien de paiement envoyé par e-mail au client avant le paiement.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit ou de débit sur la page de paiement sécurisée d’iyzico. Les données de carte sont traitées par iyzico ; le vendeur ne les voit pas et ne les conserve pas.

5. Exécution et livraison

Le vendeur commence le travail après le paiement et la réception des pièces d’identité requises, et livre les documents de la société par e-mail dans les délais indiqués dans la politique de livraison et de remboursement.

6. Droit de rétractation

Le client peut se rétracter du présent contrat dans les 14 jours suivant le paiement, sans avoir à se justifier, en écrivant à info@eleformations.com, tant que les documents n’ont pas encore été déposés. Le vendeur rembourse la totalité du montant dans les 14 jours suivant la notification.

7. Exceptions

Conformément à l’article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation. Les frais officiels payés lors du dépôt ne sont pas remboursables.

8. Litiges

Le client peut saisir la commission d’arbitrage des consommateurs ou le tribunal de la consommation de son lieu de résidence, dans les limites de montant fixées chaque année par le ministère du Commerce de Turquie.

9. Acceptation

En envoyant la demande et en effectuant le paiement, le client confirme avoir lu et accepté le présent contrat et les informations préalables figurant sur le site. Le contrat prend effet à la date du paiement.